LEGITEXT000005626163
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Décret n°98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-586 1998-07-09
Art. 1 Décret n°98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
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Les rémunérations constituées à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Decret 98-586 1998-07-09
Art. 2 Décret n°98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.