Décret n°98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.

Le montant de la rémunération exigée pour les services énumérés à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.