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LEGITEXT000005626144 FR

Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1998-06-26

Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.

Arrete 1998-06-26

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

Nom ;

Prénom ;

Fonction ou grade ;

Lieu d'affectation ;

Compétence territoriale ;

Numéro et date de la décision de commissionnement ;

Nature de la compétence exercée par rapport aux dispositions du code de l'aviation civile.

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