Arrêté du 24 juin 1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif nouveaux services-nouveaux emplois. L'enquête a pour objectif d'évaluer la portée de ce contrat dans le processus d'accès à l'emploi des jeunes et le caractère novateur de l'activité. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

Les informations traitées concernant les personnes physiques. Elles figurent

1. Dans un fichier contenant les informations suivantes

- l'âge, le sexe ;

- la formation et les diplômes ;

- le passé professionnel ;

- le logement ;

- les circonstances d'accès au dispositif nouveaux services-nouveaux emplois ;

- la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ;

- l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ;

- ses projets en termes d'emploi et de formation ;

2. Dans une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.