LEGITEXT000005626111
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Arrêté du 1 juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-07-01
Art. 1 Arrêté du 1 juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-07-01
Art. 2 Arrêté du 1 juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.