LEGITEXT000005626104
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Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-548 1998-07-01
Art. 1 Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA
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Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société VTCOM SA.
Decret 98-548 1998-07-01
Art. 2 Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.