LEGITEXT000005626103
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Décret n°98-547 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-547 1998-07-01
Art. 1 Décret n°98-547 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
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Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
Decret 98-547 1998-07-01
Art. 2 Décret n°98-547 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.