LEGITEXT000005626052
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Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 1 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 2 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 3 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est abrogé.
Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 4 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 5 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 6 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 98-523 1998-06-24
Art. 7 Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.