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LEGITEXT000005626040 FR

Décret n°98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 98-515 1998-06-17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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