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LEGITEXT000005626033 FR

Décret n°98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 98-509 1998-06-17

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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