LEGITEXT000005626033
FR
Décret n°98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-509 1998-06-17
Art. 1 Décret n°98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-509 1998-06-17
Art. 2 Décret n°98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-509 1998-06-17
Art. 3 Décret n°98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.