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Arrêté du 25 mai 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des dossiers d'homologation de services supplétifs
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Supplétifs, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des personnels demandant l'homologation de services supplétifs effectués lors des événements d'Algérie ou d'Indochine.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, date de naturalisation, adresse) ;
- à l'identité des divers témoins (nom, prénom, adresse) ;
- à la situation militaire du demandeur et des témoins lors des événements cités à l'article 1er (opérations, dates de début et de fin d'affectation, attestations) ;
- à la situation du dossier (correspondances, décisions).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à dix ans après la décision d'agrément ou de non-agrément, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
-le secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
-le service central des rapatriés ;
-la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
-la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
-la direction centrale du service national ;
-le bureau central d'archives administratives militaires ;
-le bureau du service national de Perpignan ;
-le service historique de l'armée de terre ;
-le service des pensions des armées ;
-les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (bureau Coordination administrative), 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.