LEGITEXT000005625926
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Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-06-02
Art. 1 Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1998-06-02
Art. 2 Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
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Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.