Arrêté du 5 mai 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières

Il est créé à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé dénommé Expertauto, ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des experts en automobile.

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes

a) Concernant l'identité des experts en automobile : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie, éventuellement adresse e-mail ;

b) Concernant la formation, les diplômes : nature du diplôme, formation continue ;

c) Concernant la vie professionnelle : catégorie (indépendant ou salarié), identité de l'employeur ;

d) Concernant l'identité de l'employeur : nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopie.

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations

- les membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;

- les agents habilités des préfectures.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, des transports et du logement).

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.