LEGITEXT000005625920
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Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-447 1998-06-02
Art. 1 Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-447 1998-06-02
Art. 2 Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
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Decret 98-447 1998-06-02
Art. 3 Décret n°98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.