Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.

Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 Tableau I Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4

GRADES RESPONSABILITES particulières TRAITEMENT IB moyen (en pourcentage) Sapeur et caporal.

-

6

Chef d'équipe

8,5

Sergent et adjudant.

-

10

Chef d'agrès

13 Chef de groupe

14 Chef de garde

16 Chef de salle CTA ou CODIS 16 Chef de CPI

16 Chef de centre

18 Chef de service de CSP ou de CS 18 Lieutenant. - 13 Chef de garde

19 Chef de salle CTA ou CODIS

19 Chef de CPI 19

Chef de centre 20

Chef de service de CSP ou de CS 20

Chef de CSP 22

Chef de service d'un groupement ou d'une direction

22

Capitaine.

-

15

Chef de CSP 23

Chef de service d'un groupement ou d'une direction 23

Chef de groupement 31

Commandant.

-

15

Chef de CSP 30 à 35 (*)

Chef de groupement 30 à 35 (*) Directeur adjoint

36

Lieutenant-colonel.

-

15

Chef de groupement 33

Directeur adjoint 33 à 39 (*)

Directeur 33 à 39 (*) Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

-

15

Chef de groupement 32 à 34 (*)

Directeur adjoint 32 à 34 (*) Directeur 32 à 34 (*) CTA : centre de traitement de l'alerte. CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours. CPI : centre de première intervention. CS : centre de secours. CSP : centre de secours principal. (*) Selon l'importance du département.

Tableau II Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5

CATEGORIE de la spécialité SPECIALITES effectivement exercées IB 100 (en pourcentage) Logistique. Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux, opérateurs CTA CODIS, personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens. 4

Opérationnelle. 1er niveau

4 2e niveau

7

3e niveau et plus

10

Technique.

1er niveau

4

Formation-prévention-prévision.

2e niveau

7 Educateurs sportifs.

3e niveau et plus

10