Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant les apports, par Aérospatiale Société nationale industrielle, Alcatel SA et Dassault Industries, d'actions de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de l'électronique professionnelle et de défense.

Le capital actuel de Thomson-CSF, qui est divisé en 119 543 119 actions, sera augmenté de 6 493 582 actions pour rémunérer les apports d'Aérospatiale Société nationale industrielle, de 26 562 481 actions pour rémunérer les apports d'Alcatel SA et de 9 740 373 actions pour rémunérer les apports de Dassault Industries.

Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.