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Décret n°98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite
de 3 ans 5e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise, diminuée de 1 an - avant 1 an 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois 4e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret.
Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant
SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE
dans le grade
d'ingénieur en chef 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.