LEGITEXT000005625901
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Décret n°98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-438 1998-06-03
Art. 1 Décret n°98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-438 1998-06-03
Art. 2 Décret n°98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.