LEGITEXT000005625869
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Décret n°98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-422 1998-05-29
Art. 1 Décret n°98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
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La société Thomson-CSF est autorisée à faire procéder à la cession de Thomson-CSF Passive Components SA et de Thomson-CSF Passive Components Corporation.
Decret 98-422 1998-05-29
Art. 2 Décret n°98-422 du 29 mai 1998 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social des sociétés Thomson-CSF Passive Components SA et Thomson-CSF Passive Components Corporation
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.