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Décret n°98-420 du 27 mai 1998 relatif à l'assermentation des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier
Texte législatif (4 Articles)
Les agents de l'Office national interprofessionnel des céréales habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à rechercher et à constater les infractions dans le secteur céréalier sont assermentés devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, sur demande des chefs de services régionaux dudit office.
La formule du serment est la suivante
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Il est porté mention de la prestation de serment sur la commission d'assermentation par le greffe du tribunal judiciaire compétent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.