LEGITEXT000005625855
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Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-413 1998-05-28
Art. 1 Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-413 1998-05-28
Art. 2 Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.