LEGITEXT000005625830

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Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués

18 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 1 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 2 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 3 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 4 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 5 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 6 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 7 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 8 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 9 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 10 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 11 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 12 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 13 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 14 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 16 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 17 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 98-399 1998-05-22

Art. 18 Décret n°98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.