LEGITEXT000005625815

FR

Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux

2 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1998-05-19

Art. 1 Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1998-05-19

Art. 2 Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.