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LEGITEXT000005625812 FR

Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

22 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (22)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

Texte législatif (22 Articles)

Loi 98-389 1998-05-19
Art. 14 Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Ouvrir la source officielle

Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.

Loi 98-389 1998-05-19
Art. 21 Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Ouvrir la source officielle

Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.

Loi 98-389 1998-05-19
Art. 22 Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.

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