Décret n°98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.

L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.

Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.

Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.