Arrêté du 31 mars 1998 relatif aux modèles d'attestations concernant la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
Texte législatif (3 Articles)
Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définie par le décret du 31 mai 1997 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
CLICHÉ
Attestation de formation initiale minimale obligatoire
VERSO
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
CLICHÉ
Attestation de formation continue obligatoire de sécurité
VERSO
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
CLICHÉ
Attestation de présence en qualité de conducteur routier
VERSO
FORMAT 147 mm x 99 mm
RECTO
CLICHÉ
Dispense d'obligation de formation initiale minimale
VERSO