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LEGITEXT000005625800 FR

Arrêté du 31 mars 1998 relatif aux modèles d'attestations concernant la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-03-31

Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définie par le décret du 31 mai 1997 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe du présent arrêté.

Arrete 1998-03-31

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1998-03-31

FORMAT 147 mm x 99 mm

RECTO

CLICHÉ

Attestation de formation initiale minimale obligatoire

VERSO

FORMAT 147 mm x 99 mm

RECTO

CLICHÉ

Attestation de formation continue obligatoire de sécurité

VERSO

FORMAT 147 mm x 99 mm

RECTO

CLICHÉ

Attestation de présence en qualité de conducteur routier

VERSO

FORMAT 147 mm x 99 mm

RECTO

CLICHÉ

Dispense d'obligation de formation initiale minimale

VERSO

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