Arrêté du 22 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier 14-18, dont la finalité est la gestion du fichier des Morts pour la France 1914-1918.
Cette application est mise en oeuvre par la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès) ;
- à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
- aux circonstances du décès ;
- à l'état civil (date et lieu d'enregistrement et numéro du registre).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les destinataires des informations enregistrées sont
- les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants,
et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée
- les familles ;
- le public ;
- les chercheurs et les historiens.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Le directeur de l'administration générale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.