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LEGITEXT000005625753 FR

Décret n°98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 98-356 1998-05-06
Art. 7 Décret n°98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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