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LEGITEXT000005625749 FR

Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

45 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (45)

Texte législatif (45 Articles)

Loi 98-349 1998-05-11

L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.

Loi 98-349 1998-05-11

Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.

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