LEGITEXT000005625709
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Décret n°98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-326 1998-04-27
Art. 1 Décret n°98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-326 1998-04-27
Art. 2 Décret n°98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.