Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Les dispositions des articles 6 à 12 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.