LEGITEXT000005625701
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Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1998-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997
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Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1998, une somme de 327 547 000 F, correspondant au solde du dividende dû au titre de l'exercice 1997.
Arrete 1998-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 1998 portant fixation du montant du solde du dividende versé par Electricité de France à l'Etat au titre de l'exercice 1997
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Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.