LEGITEXT000005625696
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Décret n°98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-320 1998-04-28
Art. 1 Décret n°98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-320 1998-04-28
Art. 2 Décret n°98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.