Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative, à la liquidation et au paiement des frais de déplacements des personnels en service à l'état-major de l'armée de terre
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des personnels militaires - ODM, dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative, la liquidation et le paiement des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, prénoms, sexe, date de naissance]) ;
- à la situation militaire (grade, arme, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ;
- à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
- à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
Les informations nominatives relatives à la gestion des personnels sont conservées sur support informatique un an après la sortie des cadres de l'agent ou après la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- les agents gestionnaires des personnels concernés ;
- les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du quartier général de l'état-major de l'armée de terre.
Le chef du quartier général de l'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.