Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PAMOG / GEGP / HAB / MOM / VALMIL / INT / GESMISS, dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- à la situation militaire (grade, arme, échelon, fonction, emploi et affectation, notation, habilitations [dates, type, validité, références demandes], numéro de téléphone professionnel, numéros [matricule, de livret de solde et d'inscription à la mutuelle]) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets, diplômes civils et militaires, langues pratiquées, spécialités, décorations et punitions) ;
- à la vie professionnelle (mutation, indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions-déplacements [dates et heures de départ et de retour, objet, numéro de la demande et organisme demandeur, avis, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
- à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
Les informations nominatives, dans ce traitement mis en oeuvre par l'administration centrale, sont conservées vingt ans au maximum après la radiation des contrôles, à l'exception des informations relatives aux missions et déplacements, qui sont conservées deux ans après la liquidation et le paiement des frais de déplacement, et des informations relatives aux punitions, qui sont conservées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les armées et aux lois d'amnistie.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- l'état-major des armées ;
- la direction du personnel de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- les organismes d'emploi des intéressés ;
- les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
Le chef du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.