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Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Elf Aquitaine des 752 320 certificats pétroliers ERAP-Elf encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en mars 1994, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Elf Aquitaine contre un certificat pétrolier ERAP-Elf.
Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Total des 983 170 certificats pétroliers Total encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en juin 1992, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Total contre un certificat pétrolier Total.
Les 752 320 actions correspondantes Elf Aquitaine détenues par l'ERAP et les 983 170 actions correspondantes Total détenues par l'Etat seront désaliénées par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de ces échanges.
La date de l'échange des titres par les intermédiaires financiers est fixée au 7 mai 1998.
L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.
Le directeur du Trésor et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.