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Arrêté du 8 avril 1998 relatif aux replantations soumises à autorisation entre appellations plus générales ou plus restreintes
Texte législatif (3 Articles)
Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes
"Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves", "Graves supérieurs" ;
"Saint-Joseph", "Cornas", "Condrieu", "Côte Rotie" ;
"Muscat de Rivesaltes".
Pour les appellations d'origine "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves" et "Graves supérieurs", sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.