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LEGITEXT000005625688 FR

Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1998-04-09

La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Arrete 1998-04-09

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes

Opération n° 1

- numéro d'identification de l'opération : TR9940D ;

- date de conclusion : 3 avril 1998 ;

- date de départ : 7 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 mai 2002 ;

- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,845 8 % ;

- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 2

- numéro d'identification de l'opération : TR9941D ;

- date de conclusion : 3 avril 1998 ;

- date de départ : 7 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 16 mai 2005 ;

- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,914 0 % ;

- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 3

- numéro d'identification de l'opération : TR9942D ;

- date de conclusion : 3 avril 1998 ;

- date de départ : 7 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 mai 2008 ;

- montant notionnel : 150 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,998 0 % ;

- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 4

- numéro d'identification de l'opération : TR9943D ;

- date de conclusion : 6 avril 1998 ;

- date de départ : 8 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2000 ;

- montant notionnel : 500 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,783 5 % ;

- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 5

- numéro d'identification de l'opération : TR9944D ;

- date de conclusion : 6 avril 1998 ;

- date de départ : 8 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 18 février 2003 ;

- montant notionnel : 460 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,885 0 % ;

- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Opération n° 6

- numéro d'identification de l'opération : TR9945D ;

- date de conclusion : 6 avril 1998 ;

- date de départ : 8 avril 1998 ;

- date d'échéance finale : 15 février 2006 ;

- montant notionnel : 175 millions de dollars américains ;

- payeur du taux fixe : Natexis banque ;

- taux fixe : 5,970 0 % ;

- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ;

- taux variable : Libor 6 mois.

Arrete 1998-04-09

Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

Arrete 1998-04-09

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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