LEGITEXT000005625664
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Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-300 1998-04-16
Art. 1 Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-300 1998-04-16
Art. 2 Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
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Decret 98-300 1998-04-16
Art. 3 Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.