Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux comptes des taxes parafiscales instituées au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Texte législatif (4 Articles)
L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.
La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.
L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1992.
Recouvrement IFREMER
7 124 930
Recouvrement CNC
5 385 476
Total
12 331 674
Dont part IFREMER
5 699 944
Dont part CNC
6 631 730
CNC
3 979 038
FIOM
2 652 692
Versements d'IFREMER au CNC
Dus initialement
1 424 986
Effectués au 31 décembre 1995
1 000 077
Restant dus au 31 décembre 1995.
424 909
Versements du CNC au FIOM
Dus initialement
2 652 691
Effectués au 31 décembre 1995
2 481 145
Restant dus au 31 décembre 1995.
171 546
1993.
Recouvrement IFREMER
5 385 476
Recouvrement CNC
5 516 317
Total
10 901 793
Dont part IFREMER
4 360 717
Dont part CNC
6 541 076
CNC
3 924 645
FIOM
2 616 430
Versements d'IFREMER au CNC
Dus initialement
1 024 759
Effectués au 31 décembre 1995
0
Restant dus au 31 décembre 1995.
1 024 759
Versements du CNC au FIOM
Dus initialement
2 616 430
Effectués au 31 décembre 1995
0
Restant dus au 31 décembre 1995.
2 616 430
1994.
Recouvrement IFREMER
0
Recouvrement CNC
5 141 468
Total
5 141 468
Dont part IFREMER
0
Dont part CNC
5 141 468
CNC
3 341 954
FIOM
1 799 514
Versements d'IFREMER au CNC
Dus initialement
0
Effectués au 31 décembre 1995
0
Restant dus au 31 décembre 1995.
0
Versements du CNC au FIOM
Dus initialement
1 799 514
Effectués au 31 décembre 1995
1 789 793
Restant dus au 31 décembre 1995.
9 721.