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LEGITEXT000005625654 FR

Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux comptes des taxes parafiscales instituées au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1998-03-18

L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.

La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.

Arrete 1998-03-18

L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Arrete 1998-03-18

Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1998-03-18

1992.

Recouvrement IFREMER

7 124 930

Recouvrement CNC

5 385 476

Total

12 331 674

Dont part IFREMER

5 699 944

Dont part CNC

6 631 730

CNC

3 979 038

FIOM

2 652 692

Versements d'IFREMER au CNC

Dus initialement

1 424 986

Effectués au 31 décembre 1995

1 000 077

Restant dus au 31 décembre 1995.

424 909

Versements du CNC au FIOM

Dus initialement

2 652 691

Effectués au 31 décembre 1995

2 481 145

Restant dus au 31 décembre 1995.

171 546

1993.

Recouvrement IFREMER

5 385 476

Recouvrement CNC

5 516 317

Total

10 901 793

Dont part IFREMER

4 360 717

Dont part CNC

6 541 076

CNC

3 924 645

FIOM

2 616 430

Versements d'IFREMER au CNC

Dus initialement

1 024 759

Effectués au 31 décembre 1995

0

Restant dus au 31 décembre 1995.

1 024 759

Versements du CNC au FIOM

Dus initialement

2 616 430

Effectués au 31 décembre 1995

0

Restant dus au 31 décembre 1995.

2 616 430

1994.

Recouvrement IFREMER

0

Recouvrement CNC

5 141 468

Total

5 141 468

Dont part IFREMER

0

Dont part CNC

5 141 468

CNC

3 341 954

FIOM

1 799 514

Versements d'IFREMER au CNC

Dus initialement

0

Effectués au 31 décembre 1995

0

Restant dus au 31 décembre 1995.

0

Versements du CNC au FIOM

Dus initialement

1 799 514

Effectués au 31 décembre 1995

1 789 793

Restant dus au 31 décembre 1995.

9 721.

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