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Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
Texte législatif (4 Articles)
Lorsqu'un logement est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré en vue de le sous-louer à une personne physique, en application de l'article L. 444-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable au contrat de sous-location prévu à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation est égal au produit des trois éléments suivants
a) La surface utile du logement définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Le coefficient de structure du logement qui est défini ainsi : Cs = 0,77 (1 + 20 ) avec Su surface utile du logement ;
Su
c) Le prix au mètre carré applicable au logement selon la zone géographique dans laquelle il est situé
Zone 1 : 7,36 Euros/m2 ;
Zone 1 bis : 7,82 Euros/m2 ;
Zone 2 : 6,45 Euros/m2 ;
Zone 3 : 5,99 Euros/m2.
Les zones 1, 2 et 3 sont définies dans l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
La zone 1 bis comprend Paris et les communes limitrophes de Paris.
Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.
Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.