LEGITEXT000005625639
FR
FR
Décret n°98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-291 1998-04-09
Art. 1 Décret n°98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-291 1998-04-09
Art. 2 Décret n°98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.