LEGITEXT000005625627
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Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 98-281 1998-04-08
Art. 1 Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-281 1998-04-08
Art. 2 Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
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Decret 98-281 1998-04-08
Art. 3 Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.