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Arrêté du 5 juin 1981 relatif aux titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques
Texte législatif (2 Articles)
Sont considérés comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques les diplômes et les titres figurant sur la liste suivante
Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ;
Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de l'université de Paris II ;
Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
L'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts.
Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.