LEGITEXT000005625568
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Décret n°98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-258 1998-04-03
Art. 1 Décret n°98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société Télespace Participation est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 98-258 1998-04-03
Art. 2 Décret n°98-258 du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.