LEGITEXT000005625562
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Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1998-04-03
Art. 1 Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
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La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est fixée à 1 000 F.
Arrete 1998-04-03
Art. 2 Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
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L'arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est abrogé.
Arrete 1998-04-03
Art. 3 Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
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Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
Arrete 1998-04-03
Art. 4 Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.