LEGITEXT000005625536
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Décret n°98-232 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-232 1998-04-01
Art. 1 Décret n°98-232 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-232 1998-04-01
Art. 2 Décret n°98-232 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.