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Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor d'échéance 28 mars 2028
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor zéro coupon d'échéance 28 mars 2028 en francs.
Les obligations ne portent pas d'intérêt nominal ; elles ont une valeur nominale de 2 000 F et seront remboursées le 28 mars 2028 à un prix au moins égal au pair, soit 2 000 F.
Le remboursement de ces titres est effectué sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.