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LEGITEXT000005625488 FR

Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1998-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1999.

Arrete 1998-03-27
Art. 3 Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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