LEGITEXT000005625474
FR
FR
Décret n°98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 98-215 1998-03-26
Art. 1 Décret n°98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 98-215 1998-03-26
Art. 2 Décret n°98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.